C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 33 Versions de la disposition

2017-09-01

33. Toute contestation de telle requête doit être adressée au Tribunal dans les 10 jours de la réception de la copie de la requête.

S’il n’y a pas de contestation dans le délai prévu, le Tribunal dispose immédiatement de la requête.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 33.

2016-01-01

33. Toute contestation de telle requête doit être adressée au Tribunal dans les 10 jours de la réception de la copie de la requête.

S’il n’y a pas de contestation dans le délai prévu, le Tribunal dispose immédiatement de la requête.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 33.

2012-09-01

33. Toute contestation de telle requête doit être adressée à la Commission dans les 10 jours de la réception de la copie de la requête.

S’il n’y a pas de contestation dans le délai prévu, la Commission dispose immédiatement de la requête.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 33.